CONDITIONS D'UTILISATION

1. Acceptation des Conditions

En accédant à la plateforme Sound Afrika Online (ci-après dénommée "la Plateforme") et en utilisant nos services de mastering audio, de distribution musicale et d'outils de production, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Votre utilisation continue de la Plateforme après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

2. Description des Services

Sound Afrika Online est une plateforme en ligne offrant les services suivants :

• Mastering Audio Professionnel : Traitement et optimisation de vos fichiers audio (MP3, WAV, HD WAV) selon les standards de l'industrie musicale
• Distribution Musicale Illimitée : Diffusion de vos titres sur les principales plateformes de streaming (Spotify, Apple Music, Deezer, YouTube Music, etc.)
• Plugins et Outils de Production : Accès à des plugins LANDR et partenaires pour la création musicale
• Bibliothèque de Samples : Crédits d'échantillons musicaux pour vos productions
• Stockage Cloud Sécurisé : Hébergement de vos fichiers musicaux (50 Go à 100 Go selon l'abonnement)
• Support Technique 24/7 : Assistance dédiée pour tous vos projets musicaux

3. Éligibilité et Inscription

3.1. Conditions d'éligibilité

Pour utiliser Sound Afrika Online, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation parentale si vous êtes mineur
• Disposer d'une capacité juridique complète
• Ne pas avoir été précédemment suspendu ou banni de notre plateforme
• Résider dans un pays où nos services sont disponibles

3.2. Création de compte

Lors de l'inscription, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Choisir un mot de passe sécurisé et le garder confidentiel
• Ne créer qu'un seul compte par personne/entité
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

4. Abonnements et Tarification

4.1. Packs disponibles

Nous proposons trois formules d'abonnement :

• STANDARD : 10.000 CDF par fichier audio masterisé
• PREMIUM : 45.000 CDF/mois - Masterings illimités WAV/HD WAV
• PRO : 80.000 CDF/mois - Tous avantages Premium + 100 Go de stockage

4.2. Paiement et facturation

Les paiements sont effectués :

• Par mobile money (M-Pesa, Orange Money, Airtel Money)
• Par carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Par virement bancaire pour les comptes professionnels

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation de votre part au moins 48 heures avant la fin de la période en cours.

4.3. Remboursements

5. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

5.1. Vos contenus

Vous conservez l'intégralité des droits d'auteur sur vos compositions, enregistrements et contenus musicaux que vous soumettez à notre plateforme. Sound Afrika Online ne revendique aucun droit de propriété sur vos œuvres.

5.2. Licence d'utilisation

En utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, mondiale et transférable pour :

• Traiter, masteriser et optimiser vos fichiers audio
• Distribuer vos titres sur les plateformes de streaming partenaires
• Stocker et sauvegarder vos fichiers sur nos serveurs sécurisés
• Afficher vos métadonnées (titre, artiste, album) dans votre espace personnel

5.3. Respect des droits tiers

Vous vous engagez à ne pas uploader de contenu violant les droits d'auteur d'un tiers. Sound Afrika Online se réserve le droit de retirer tout contenu signalé comme contrefait conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

6. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant Sound Afrika Online, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• Ne pas uploader de contenu contenant de la haine, de la violence, de la discrimination ou de la pornographie
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas utiliser de robots, spiders ou autres moyens automatisés pour accéder au service
• Ne pas revendre ou redistribuer nos services sans autorisation écrite
• Ne pas harceler, menacer ou porter atteinte à d'autres utilisateurs
• Fournir des métadonnées exactes pour vos titres (nom d'artiste, titre, genre, etc.)
• Respecter les limites techniques (formats de fichiers, taille maximale, qualité audio)

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte sans remboursement.

7. Qualité du Service et Garanties

7.1. Engagement de qualité

Sound Afrika Online s'engage à fournir un service de mastering professionnel conforme aux standards de l'industrie. Cependant, le résultat final dépend également de la qualité du mixage original que vous nous fournissez.

7.2. Délais de livraison

Nos délais standards sont :

• Standard : 48 heures ouvrées
• Premium : 24 heures ouvrées
• Pro : 12 heures ouvrées (express)

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le volume de commandes.

7.3. Révisions

Selon votre abonnement, vous bénéficiez d'un nombre limité de révisions gratuites. Les révisions supplémentaires peuvent être facturées.

7.4. Limitations de garantie

8. Responsabilité et Limitations

8.1. Responsabilité de Sound Afrika Online

Sound Afrika Online est responsable des dommages directs résultant de notre faute prouvée dans l'exécution du service. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné.

8.2. Exclusions de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables pour :

• Les pannes techniques indépendantes de notre volonté (force majeure)
• Les interruptions de service pour maintenance programmée (préavis de 24h)
• La perte de données due à un mauvais usage de votre part
• Les problèmes de distribution liés aux plateformes tierces (Spotify, Apple Music, etc.)
• Les retards de paiement des redevances par les plateformes de streaming
• Les dommages indirects, consécutifs ou pertes de profits

8.3. Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements dus à des circonstances hors de notre contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, guerres, pannes Internet majeures, décisions gouvernementales, etc.).

9. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité et conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vos données musicales (fichiers audio, métadonnées) sont stockées de manière sécurisée et chiffrée sur nos serveurs. Elles ne sont utilisées que pour la prestation du service et ne sont jamais revendues à des tiers.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@sound-afrika.online.

10. Résiliation du Compte

10.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel. L'accès aux services restera actif jusqu'à la fin de la période payée.

10.2. Résiliation par Sound Afrika Online

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis ni remboursement si :

• Vous violez les présentes conditions d'utilisation
• Vous uploadez du contenu illégal ou portant atteinte aux droits d'auteur
• Vous effectuez des paiements frauduleux
• Vous abusez du service (upload massif, utilisation commerciale non autorisée)
• Votre compte reste inactif pendant plus de 12 mois

10.3. Conséquences de la résiliation

Après résiliation, vous conservez un accès en lecture seule à vos fichiers pendant 30 jours. Passé ce délai, les fichiers sont définitivement supprimés de nos serveurs. Nous vous recommandons de télécharger une copie de sauvegarde avant la fin de votre abonnement.

11. Modifications des Conditions

Sound Afrika Online se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur la plateforme.

En cas de modifications substantielles (changements de prix, limitations de service importantes), nous vous notifierons par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. Votre utilisation continue du service après cette période vaudra acceptation des nouvelles conditions.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devrez résilier votre compte avant la date d'entrée en vigueur.

12. Droit Applicable et Juridiction

12.1. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la République Démocratique du Congo.

12.2. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa, sauf disposition légale impérative contraire.

12.3. Médiation

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par le biais d'une médiation. Vous pouvez nous contacter à contact@sound-afrika.online pour initier ce processus.

13. Dispositions Diverses

13.1. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations découlant des présentes conditions sans notre accord écrit préalable. Sound Afrika Online peut céder ses droits en cas de fusion, acquisition ou restructuration d'entreprise.

13.2. Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

13.3. Renonciation

Le fait pour Sound Afrika Online de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4. Intégralité de l'accord

Les présentes conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Sound Afrika Online et remplacent tous accords antérieurs.

14. Contact et Réclamations

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Version : 2.1

En utilisant Sound Afrika Online, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation.