LICENCES AUDIO

1. Introduction

La présente politique de licences audio définit les règles encadrant l'utilisation, la distribution et l'exploitation des contenus musicaux sur la plateforme Sound Afrika Online. Elle s'applique à tous les utilisateurs, artistes, producteurs, labels et partenaires utilisant nos services de mastering, de distribution et d'outils de production.

Cette politique est conforme à :

• La Loi n° 86-033 du 5 avril 1986 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en RDC
• La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
• L'Accord ADPIC de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
• Le WIPO Copyright Treaty (traité de l'OMPI sur le droit d'auteur)
• Le RGPD pour les utilisateurs européens

2. Types de Licences Proposées

Sound Afrika Online gère plusieurs types de licences selon les services utilisés :

3. Droits d'Auteur et Droits Voisins

3.1. Vos droits en tant qu'artiste

En tant que créateur, vous bénéficiez de deux catégories de droits :

• Droits moraux : Droit à la paternité, au respect de l'œuvre, au retrait
• Droits patrimoniaux : Droit de reproduction, de représentation, de distribution, d'adaptation

3.2. Droits voisins

Les droits voisins protègent les interprètes, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion :

• Artistes-interprètes : Droit sur leur interprétation (20 ans minimum)
• Producteurs de phonogrammes : Droit sur l'enregistrement (50 ans en RDC)
• Organismes de radiodiffusion : Droit sur leurs émissions

3.3. Durée de protection

4. Codes d'Identification Musicale

Sound Afrika Online attribue gratuitement les codes d'identification standard de l'industrie à tous vos titres distribués :

5. Royalties et Reversement

5.1. Sources de revenus

• Streaming : Spotify, Apple Music, Deezer, YouTube Music, Amazon Music
• Téléchargements : iTunes, Amazon Digital, Qobuz
• Monétisation vidéo : YouTube Content ID, Facebook/Instagram
• Radio et télévision : Via les sociétés de gestion collective
• Utilisation publique : Bars, restaurants, événements

5.2. Taux de reversement

5.3. Modalités de paiement

• Seuil minimum : 10 USD (ou équivalent en CDF)
• Moyens : Mobile Money (M-Pesa, Orange Money, Airtel Money), virement bancaire, PayPal
• Délai : 30 à 90 jours après réception des fonds par les plateformes
• Reporting : Tableau de bord détaillé dans votre espace client

6. Licences de Samples et Échantillons

Les crédits d'échantillons inclus dans nos packs (1 800 à 2 400 selon le pack) donnent accès à notre bibliothèque de samples pré-clearés.

6.1. Droits accordés

• Usage commercial : Oui, dans vos productions musicales
• Clearance : Pré-clearé (aucune redevance supplémentaire)
• Attribution : Non requise (mais appréciée)
• Modifications : Autorisées (time-stretch, pitch, effets)
• Exclusivité : Non exclusive (d'autres artistes peuvent utiliser les mêmes samples)

6.2. Restrictions

• ❌ Revente des samples en tant que tels (packs, libraries)
• ❌ Utilisation dans des œuvres portant atteinte à l'ordre public
• ❌ Création d'un instrument virtuel basé sur nos samples
• ❌ Partage ou distribution des fichiers samples bruts

6.3. Samples tiers

Si vous uploadez vos propres samples contenant des éléments protégés (extraits d'autres œuvres, voix reconnaissables, etc.), vous êtes seul responsable d'avoir obtenu les autorisations nécessaires. Sound Afrika Online décline toute responsabilité en cas de réclamation.

7. Licences de Plugins

Les plugins inclus dans nos packs (LANDR et partenaires) sont fournis sous licence d'utilisation selon les conditions suivantes :

7.1. Plugins LANDR

7.2. Plugins partenaires

Les 51 plugins supplémentaires de nos partenaires sont soumis aux CGU de leurs éditeurs respectifs. Sound Afrika Online agit en tant que revendeur agréé.

7.3. Conditions d'utilisation

• Installation sur 2 appareils maximum par compte
• Usage personnel et commercial autorisé
• Non transférable à un tiers
• Interdiction de décompiler, reverse-engineer ou modifier le code
• Interdiction de prêter, louer ou sous-licencier

8. Distribution Musicale

Notre service de distribution vous permet de publier votre musique sur plus de 150 plateformes dans le monde entier.

8.1. Plateformes partenaires

8.2. Exigences techniques

• Formats audio : WAV 16-bit/44.1kHz minimum, WAV 24-bit recommandé
• Pochette : 3000x3000 pixels, JPG ou PNG, RGB
• Métadonnées : Titre, artiste, album, genre, date de sortie, crédits
• Contenu : Pas de contenu haineux, illégal ou pornographique

8.3. Retrait de plateforme

Vous pouvez demander le retrait de vos titres à tout moment. Le délai de retrait varie selon les plateformes (de 24h à 30 jours). Les revenus générés avant le retrait vous restent acquis.

9. Licence de Synchronisation

La licence de synchronisation autorise l'utilisation de votre musique dans des œuvres audiovisuelles (films, séries, publicités, jeux vidéo, documentaires).

9.1. Services proposés

• Placement musical : Nous proposons vos titres aux producteurs et agences
• Négociation : Nous négocions les termes et tarifs pour vous
• Contrat : Rédaction et gestion des contrats de synchro
• Collecte : Suivi des paiements et reversement

9.2. Répartition

• Artiste : 70% des revenus de synchronisation
• Sound Afrika Online : 30% (frais de placement et gestion)

9.3. Types d'utilisation couverts

• Films cinématographiques et séries TV
• Publicités TV et en ligne
• Jeux vidéo
• Documentaires
• Vidéos corporate et institutionnelles
• Applications mobiles et sites web

10. DMCA et Procédure de Retrait

10.1. Signalement de contrefaçon

Si vous estimez qu'un contenu présent sur notre plateforme porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez déposer une notification DMCA en fournissant :

• Votre identité complète et coordonnées
• La description précise de l'œuvre originale protégée
• L'URL ou l'identifiant du contenu litigieux
• Une déclaration de bonne foi signée
• Une déclaration sous peine de parjure confirmant l'exactitude des informations
• Votre signature (physique ou électronique)

10.2. Procédure de traitement

• Réception : Accusé de réception sous 24 heures
• Examen : Analyse de la notification sous 48 heures
• Retrait : Suppression du contenu litigieux sous 72 heures si fondé
• Notification : Information de l'utilisateur concerné
• Contre-notification : Délai de 10 jours pour contester

10.3. Sanctions en cas d'abus

Les utilisateurs ayant fait l'objet de 3 notifications DMCA fondées verront leur compte définitivement résilié, sans remboursement.

10.4. Contact DMCA

Toutes les notifications DMCA doivent être envoyées à :
dmca@sound-afrika.online

11. Responsabilité et Garanties

11.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De la légalité des contenus uploadés sur la plateforme
• D'avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image)
• De l'exactitude des métadonnées fournies (auteurs, compositeurs, éditeurs)
• Du respect des droits des tiers (samples, featuring, interpolations)

11.2. Garanties du Client

En utilisant nos services, vous garantissez que :

• Vous êtes titulaire des droits ou avez obtenu les autorisations nécessaires
• Votre contenu ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers
• Votre contenu ne contient pas de matériel illégal ou diffamatoire
• Votre contenu respecte les lois en vigueur dans tous les territoires de distribution

11.3. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Sound Afrika Online contre toute réclamation, poursuite ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) résultant d'une violation des garanties ci-dessus.

12. FAQ - Questions Fréquentes sur les Licences

Puis-je utiliser ma musique masterisée commercialement ?

Oui, absolument. Vous conservez 100% des droits sur vos œuvres. Le mastering ne transfère aucun droit à Sound Afrika Online. Vous pouvez vendre, streamer, synchroniser votre musique librement.

❓ Les samples inclus sont-ils libres de droits ?

Oui. Tous les samples de notre bibliothèque sont pré-clearés pour un usage commercial. Aucune redevance supplémentaire n'est requise. Vous n'avez pas besoin de créditer la source (mais c'est apprécié).

❓ Que se passe-t-il si j'annule mon abonnement ?

Vous conservez les droits sur toutes les productions réalisées. Les plugins ne seront plus accessibles, mais vos masters restent votre propriété. Vos titres restent en ligne sur les plateformes jusqu'à demande de retrait.

❓ Comment sont calculées les royalties ?

Chaque plateforme a son propre modèle (Spotify : ~0.004$/stream, Apple Music : ~0.007$/stream, etc.). Nous collectons les revenus et vous les reversement à 100% (sauf YouTube Content ID : 80/20).

Puis-je distribuer un cover ou une reprise ?

Oui, mais vous devez obtenir une licence mécanique au préalable. Sound Afrika Online peut vous assister dans cette démarche via notre service de clearance.

❓ Mes titres sont-ils protégés contre le piratage ?

Oui. Nous utilisons le YouTube Content ID et des technologies de fingerprinting audio pour détecter et monétiser les utilisations non autorisées de vos titres sur les plateformes vidéo.

❓ Puis-je transférer mes droits à un label ?

Oui. Vous pouvez transférer la gestion de vos titres à un label tiers. Contactez notre service juridique pour établir les documents de transfert appropriés.

❓ Quelle est la durée des contrats de distribution ?

Les contrats de distribution sont liés à la durée de votre abonnement. Après résiliation, vos titres restent en ligne pendant 30 jours, puis sont retirés sauf demande contraire.

13. Contact et Assistance Juridique

Pour toute question relative aux licences audio, aux droits d'auteur, aux royalties ou au DMCA, contactez notre service juridique spécialisé :

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Version : 2.1
Prochaine révision prévue : juillet 2027

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