POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

1. Politique Générale de Non-Remboursement

Chez Sound Afrika Online, nous appliquons une politique stricte de non-remboursement sur l'ensemble de nos services numériques. Cette politique s'applique à :

• Tous les abonnements (Standard, Premium, Pro)
• Tous les packs de mastering à l'unité
• Tous les crédits de samples achetés
• Toutes les licences de plugins (LANDR et partenaires)
• Tous les services de distribution musicale
• Tous les services de synchronisation et placements
• Tout crédit ajouté au compte utilisateur

1.1. Portée de la politique

Cette politique s'applique :

• À tous les utilisateurs, particuliers et professionnels
• À tous les pays où nos services sont disponibles
• À tous les modes de paiement (Mobile Money, carte bancaire, virement, PayPal)
• À toutes les durées d'abonnement (mensuel, annuel, à vie)
• Que la commande ait été effectuée via le site web, l'application mobile ou un lien promotionnel

2. Pourquoi Aucun Remboursement ?

Notre politique de non-remboursement est justifiée par plusieurs raisons techniques, juridiques et commerciales :

3. Base Légale du Non-Remboursement

Notre politique de non-remboursement s'appuie sur plusieurs textes juridiques qui excluent explicitement le droit de rétractation pour les services numériques :

3.1. Droit européen (RGPD et Directive consommateurs)

L'article 16.m de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• "Contrats de fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable explicite du consommateur et reconnaissance de sa perte du droit de rétractation"

3.2. Droit congolais

La Loi n° 15/004 du 28 janvier 2015 relative aux transactions électroniques en République Démocratique du Congo transpose ces principes et prévoit des exceptions similaires pour les contenus numériques.

3.3. Accord exprès du client

Lors du processus de paiement, le client doit cocher une case confirmant expressément :

• Qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours
• Qu'il reconnaît que le service numérique sera démarré immédiatement
• Qu'il accepte la politique de non-remboursement de Sound Afrika Online

4. Services Concernés par le Non-Remboursement

La politique de non-remboursement s'applique à l'intégralité de nos services :

5. Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur bénéficie normalement d'un délai de 14 jours pour se rétracter après un achat en ligne. Cependant, ce droit ne s'applique pas aux services numériques de Sound Afrika Online pour les raisons suivantes :

5.1. Accord préalable explicite

Lors du processus de commande, vous devez :

• Prendre connaissance de la présente politique de remboursement
• Cocher une case confirmant votre renonciation au droit de rétractation
• Accepter expressément que le service démarre immédiatement
• Reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution

5.2. Démarrage immédiat

Dès validation du paiement :

• Votre abonnement est activé instantanément
• Vous avez accès immédiat à tous les services inclus
• Les plugins sont téléchargeables et activables sans délai
• Les crédits de samples sont immédiatement disponibles dans votre compte
• Le processus de mastering peut démarrer instantanément après upload

5.3. Texte de la case à cocher

Lors du paiement, la case à cocher contient le texte suivant :

6. Cas où Aucun Remboursement n'est Accordé

Pour éviter toute ambiguïté, voici une liste non exhaustive des situations dans lesquelles aucun remboursement ne sera accordé :

• ❌ Insatisfaction subjective concernant le résultat du mastering (le résultat dépendant de la qualité du mix original fourni)
• ❌ Changement d'avis après l'achat, même dans les heures suivant la commande
• ❌ Non-utilisation du service pendant la période d'abonnement
• ❌ Oubli de résiliation avant le renouvellement automatique de l'abonnement
• ❌ Doublon de paiement dû à une erreur de manipulation de l'utilisateur
• ❌ Achat impulsif ou erreur de sélection de pack
• ❌ Problèmes techniques côté client (navigateur incompatible, connexion internet défaillante, etc.)
• ❌ Incompatibilité des fichiers audio fournis avec nos standards techniques
• ❌ Non-respect des exigences techniques (format, qualité, métadonnées)
• ❌ Résultats non conformes aux attentes si le mix original est de mauvaise qualité
• ❌ Retards de distribution imputables aux plateformes tierces (Spotify, Apple Music, etc.)
• ❌ Retards de paiement des royalties par les plateformes de streaming
• ❌ Perte de données due à une mauvaise gestion du compte par l'utilisateur
• ❌ Suppression accidentelle de fichiers par l'utilisateur
• ❌ Utilisation non autorisée des plugins ou samples
• ❌ Non-conformité du contenu entraînant son retrait par les plateformes
• ❌ Problèmes de droits d'auteur imputables au client
• ❌ Notifications DMCA reçues pour des contenus uploadés par le client
• ❌ Suspension ou résiliation du compte pour violation des CGV
• ❌ Force majeure (pannes générales, catastrophes naturelles, etc.)

7. Exceptions Légales Très Limitées

Dans le strict respect des obligations légales impératives, des exceptions extrêmement limitées peuvent être envisagées uniquement dans les cas suivants, à la discrétion exclusive de Sound Afrika Online :

7.1. Erreur technique majeure de notre part

Un remboursement partiel ou sous forme de crédit peut être envisagé uniquement si :

• Une erreur technique avérée de notre plateforme a entraîné un débit non autorisé
• Le service n'a pas pu être délivré pour un motif technique imputable exclusivement à SAO
• Un dysfonctionnement grave a rendu le service totalement inutilisable pendant plus de 7 jours consécutifs

7.2. Double paiement avéré

Si un double paiement identique est techniquement prouvé pour une même commande (et non une erreur de l'utilisateur), le montant en trop sera crédité sur le compte ou remboursé.

7.3. Fraude avérée

En cas de fraude bancaire avérée (utilisation non autorisée d'une carte bancaire par un tiers), nous coopérons avec les institutions financières pour résoudre le litige conformément aux procédures légales.

7.4. Obligations légales impératives

Dans les cas où la loi applicable impose impérativement un remboursement (décision de justice, injonction réglementaire), nous nous conformerons strictement à ces obligations.

7.5. Modalités des exceptions

Lorsqu'une exception est exceptionnellement accordée :

• Le remboursement est effectué préférentiellement sous forme de crédit sur le compte SAO
• Si un remboursement monétaire est effectué, il est réalisé sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat
• Un délai de 30 à 60 jours est nécessaire pour le traitement complet
• Les frais de transaction (frais bancaires, frais opérateurs) sont déduits du montant remboursé
• Aucun intérêt ni compensation supplémentaire n'est accordé

8. Alternatives aux Remboursements

Bien que nous n'effectuions pas de remboursements, Sound Afrika Online propose plusieurs alternatives pour satisfaire ses clients et résoudre les problèmes éventuels :

9. Annulation d'Abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, mais aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours :

9.1. Procédure d'annulation

• Connectez-vous à votre espace client
• Accédez à la section "Abonnement"
• Cliquez sur "Annuler mon abonnement"
• Confirmez votre décision

9.2. Effets de l'annulation

• Aucun remboursement de la période en cours
• Votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• Le renouvellement automatique est désactivé
• Vous conservez l'accès à tous les services jusqu'à l'échéance
• Après expiration, votre compte passe en mode lecture seule
• Vos fichiers sont conservés pendant 30 jours après expiration

9.3. Délai d'annulation

Pour éviter le renouvellement automatique, vous devez annuler votre abonnement au moins 48 heures avant la date d'échéance. Toute annulation effectuée après ce délai ne pourra empêcher le renouvellement, et aucun remboursement ne sera accordé pour la nouvelle période.

10. Fraude et Abus

Sound Afrika Online met en place des systèmes de détection pour identifier et prévenir les tentatives de fraude liées aux remboursements :

10.1. Comportements frauduleux détectés

• Chargeback frauduleux : Contestation abusive auprès de la banque après utilisation du service
• Fausse déclaration : Affirmation mensongère pour obtenir un remboursement
• Utilisation puis contestation : Utilisation complète du service puis demande de remboursement
• Abus des exceptions : Multiples demandes frauduleuses d'exceptions
• Faux motifs techniques : Simulation de problèmes techniques inexistants
• Comptes multiples : Création de plusieurs comptes pour abuser des périodes d'essai

10.2. Conséquences des fraudes

Tout comportement frauduleux entraîne :

• Résiliation immédiate du compte sans remboursement
• Blacklistage permanent de l'utilisateur
• Poursuites judiciaires pour fraude et escroquerie
• Réclamation des sommes indûment obtenues
• Signalement aux autorités compétentes
• Partage d'informations avec d'autres plateformes pour prévention

10.3. Défense contre les chargebacks

En cas de contestation frauduleuse auprès de votre banque (chargeback) :

• Nous fournissons à la banque toutes les preuves d'utilisation du service (logs de connexion, téléchargements, historiques)
• Nous produisons la trace de votre acceptation de la politique de non-remboursement
• Nous nous réservons le droit de contester le chargeback auprès des organismes de paiement
• Les frais de gestion liés au chargeback (généralement 15-25 EUR) seront déduits de tout crédit futur

11. FAQ - Questions Fréquentes sur les Remboursements

❓ Puis-je obtenir un remboursement si je n'ai pas utilisé mon abonnement ce mois-ci ?

Non. Le simple fait de ne pas utiliser le service ne donne pas droit à un remboursement. L'abonnement vous donne accès aux services pendant la période payée, que vous les utilisiez ou non. C'est à vous de gérer votre abonnement et de l'annuler avant le renouvellement si vous ne souhaitez pas continuer.

❓ J'ai oublié d'annuler mon abonnement et j'ai été débité. Puis-je être remboursé ?

Non. Il est de votre responsabilité de gérer votre abonnement et de l'annuler au moins 48 heures avant l'échéance. Nous envoyons des emails de rappel 7 jours et 24 heures avant le renouvellement, mais l'oubli de ces notifications ne constitue pas un motif de remboursement.

❓ Le résultat du mastering ne me plaît pas. Puis-je être remboursé ?

Non. Le résultat du mastering dépend directement de la qualité du mix original fourni. Si le résultat ne vous convient pas, utilisez vos révisions gratuites (1, 3 ou illimitées selon votre pack) ou consultez un ingénieur du son (inclus dans le pack Pro) pour optimiser votre mix.

❓ J'ai acheté le mauvais pack par erreur. Puis-je être remboursé et acheter le bon ?

Non, aucun remboursement n'est effectué. Cependant, vous pouvez upgrader votre pack à tout moment en payant la différence. Contactez notre support pour bénéficier d'un tarif préférentiel d'upgrade.

❓ Votre plateforme a été en maintenance pendant plusieurs heures. Puis-je être remboursé ?

Non. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance et ne donnent pas droit à remboursement. En cas de panne imprévue prolongée (plus de 24h), une extension gratuite de votre abonnement peut être accordée au prorata, mais aucun remboursement monétaire n'est effectué.

❓ J'ai été débité deux fois pour la même commande. Que faire ?

Si un double paiement est techniquement prouvé (même montant, même commande, même jour), le montant en trop sera crédité sur votre compte ou remboursé. Contactez immédiatement notre support à billing@sound-afrika.online avec les références des deux transactions.

❓ Puis-je obtenir un remboursement partiel si je n'utilise que certaines fonctionnalités ?

Non. Les packs sont vendus comme des ensembles indivisibles. Vous ne pouvez pas obtenir de remboursement partiel pour les fonctionnalités que vous n'utilisez pas. Choisissez le pack adapté à vos besoins avant l'achat.

❓ Ma carte bancaire a été utilisée sans mon autorisation. Que faire ?

Contactez immédiatement votre banque pour faire opposition, puis informez notre service fraude à fraude@sound-afrika.online. Nous coopérerons pleinement avec votre banque et les autorités pour résoudre cette situation. Si la fraude est avérée, le compte sera immédiatement bloqué et les contenus retirés.

❓ Je ne suis pas satisfait des plugins LANDR fournis. Puis-je être remboursé ?

Non. Les plugins sont fournis sous licence et activés immédiatement. Une fois activés, ils ne peuvent être "retournés". Si vous rencontrez des problèmes techniques avec les plugins, contactez notre support pour assistance.

❓ Mon titre n'a pas été accepté par Spotify. Puis-je être remboursé ?

Non. Le rejet par une plateforme de streaming est généralement dû à des problèmes de métadonnées, de qualité audio ou de droits d'auteur qui relèvent de la responsabilité du client. Notre support vous aidera à corriger le problème pour une nouvelle soumission.

❓ J'ai changé d'avis après avoir téléchargé des samples. Puis-je être remboursé ?

Non. Une fois les samples téléchargés, ils sont considérés comme consommés et ne peuvent être retournés. Vérifiez toujours les aperçus avant de télécharger vos crédits de samples.

❓ Combien de temps prend le traitement d'une demande d'exception ?

Les demandes d'exception (très rares) sont traitées sous 30 à 60 jours. Si votre demande est acceptée, le remboursement est effectué sous 15 jours ouvrés supplémentaires. La grande majorité des demandes sont refusées conformément à notre politique.

12. Contact

Pour toute question relative à notre politique de remboursement, ou pour signaler un problème de facturation, contactez-nous :

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Version : 2.1
Prochaine révision prévue : juillet 2027

🚫 AUCUN REMBOURSEMENT - NO REFUND POLICY
En achetant sur Sound Afrika Online, vous acceptez expressément cette politique. 🎧