CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Sound Afrika Online SARL (ci-après "le Vendeur" ou "SAO") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur") utilisant les services proposés sur la plateforme www.sound-afrika.online.

Toute commande passée sur notre plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

2. Services Proposés

Sound Afrika Online propose les services suivants :

2.1. Mastering Audio Professionnel

• Mastering stéréo en formats MP3, WAV et HD WAV
• Traitement analogique et numérique selon standards broadcast
• Optimisation LUFS pour plateformes de streaming
• Mastering spatial Dolby Atmos (pack Pro)

2.2. Distribution Musicale

• Distribution illimitée sur Spotify, Apple Music, Deezer, YouTube Music, Amazon Music
• Plateformes africaines : Boomplay, Mdundo
• Collecte et reversement des redevances (royalties)
• Gestion des métadonnées (ISRC, UPC)

2.3. Plugins et Outils de Production

• Accès à 17 à 19 plugins LANDR selon le pack
• 51 plugins partenaires supplémentaires
• Licences d'utilisation conformes aux CGU des éditeurs

2.4. Bibliothèque de Samples

• Crédits d'échantillons musicaux (1 800 à 2 400 selon le pack)
• Samples libres de droits pour vos productions

2.5. Stockage Cloud Sécurisé

• Hébergement chiffré AES-256 de vos fichiers audio
• Capacité de 50 Go (Premium) à 100 Go (Pro)
• Sauvegardes quotidiennes redondantes

2.6. Support Technique

• Assistance 24/7 par email, téléphone et WhatsApp
• Consultation avec ingénieurs du son (pack Pro)

3. Commande et Processus d'Achat

3.1. Éligibilité

Pour passer commande, le Client doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
• Disposer d'une capacité juridique lui permettant de s'engager contractuellement
• Créer un compte utilisateur avec des informations exactes et à jour
• Accepter les présentes CGV et notre Politique de Confidentialité

3.2. Processus de commande

La commande s'effectue en plusieurs étapes :

• Étape 1 : Sélection du pack ou du service souhaité
• Étape 2 : Upload des fichiers audio (formats acceptés : WAV, MP3, AIFF, FLAC)
• Étape 3 : Configuration des options (LUFS cible, référence artistique, etc.)
• Étape 4 : Validation du récapitulatif de commande
• Étape 5 : Paiement sécurisé
• Étape 6 : Confirmation par email avec numéro de commande

3.3. Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation contenant :

• Le numéro unique de commande
• Le récapitulatif des services commandés
• Le montant total payé
• Le délai estimé de livraison
• Un lien vers le suivi de commande

4. Prix et Tarification

Les prix sont indiqués en Francs Congolais (CDF) et s'entendent :

• Toutes taxes comprises (TVA congolaise au taux en vigueur)
• Hors frais de transaction éventuels (frais opérateurs mobile money, frais bancaires)
• Sous réserve de modifications en cas de changement fiscal ou réglementaire

4.1. Nos Packs

4.2. Facturation

Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et disponible dans l'espace client du Client. Elle contient :

• Les coordonnées du Vendeur et du Client
• Le numéro de facture unique
• La date de transaction
• Le détail des services commandés
• Le montant HT, la TVA et le montant TTC
• Le mode de paiement utilisé

4.3. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute modification de prix pour les abonnements en cours est notifiée au Client 30 jours à l'avance.

5. Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue au comptant, lors de la validation de la commande, via l'un des moyens suivants :

5.1. Sécurité des paiements

• Toutes les transactions sont chiffrées SSL/TLS 256 bits
• Les processeurs de paiement sont certifiés PCI-DSS
• Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs
• Authentification forte (3D Secure) pour les cartes bancaires

5.2. Abonnements et renouvellement

Les packs Premium et Pro sont des abonnements mensuels à reconduction tacite. Le prélèvement s'effectue automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation de la part du Client au moins 48 heures avant la fin de la période en cours.

5.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

• Une relance automatique est envoyée par email et SMS
• Un délai de grâce de 7 jours est accordé
• Passé ce délai, les pénalités de retard au taux de 2% par mois sont appliquées
• En cas de non-paiement persistant, le compte peut être suspendu puis résilié

6. Livraison et Délais

6.1. Délais de mastering

Les délais indicatifs de livraison des fichiers masterisés sont les suivants :

6.2. Mode de livraison

Les fichiers masterisés sont livrés :

• Via l'espace client sur la plateforme
• Par téléchargement direct (lien sécurisé valable 30 jours)
• Par email avec lien de téléchargement
• Via notre API pour les intégrations professionnelles

6.3. Distribution musicale

Le délai de mise en ligne sur les plateformes de streaming varie selon les partenaires :

• Spotify, Apple Music : 3 à 5 jours ouvrés
• Deezer, Amazon Music : 2 à 4 jours ouvrés
• YouTube Music : 24 à 48 heures
• Boomplay, Mdundo : 2 à 7 jours ouvrés
• Autres plateformes : 5 à 10 jours ouvrés

6.4. Retards et incidents

En cas de retard de livraison supérieur à 25% du délai annoncé, le Client peut :

• Demander une extension gratuite du délai
• Demander un remboursement partiel proportionnel au retard
• Résilier la commande avec remboursement intégral si le retard dépasse 100%

7. Droit de Rétractation

7.1. Principe général

Conformément à l'article 16(m) de la Directive Européenne 2011/83/UE et à la Loi congolaise n° 15/004 du 28 janvier 2015 relative aux transactions électroniques, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de :

• Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation

7.2. Exceptions et renonciation

En validant une commande sur notre plateforme, le Client reconnaît et accepte expressément :

• Que les services de mastering audio sont des contenus numériques démarrés immédiatement après paiement
• Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès le début de l'exécution du service
• Que cette renonciation est valable pour tous les packs (Standard, Premium, Pro)

7.3. Cas particuliers de remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Défaut technique majeur empêchant la prestation du service
• Non-livraison dans un délai supérieur à 200% du délai annoncé
• Erreur de facturation avérée (double paiement, montant incorrect)
• Service non conforme à la description contractuelle

7.4. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués :

• Sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande
• Dans un délai maximum de 14 jours après validation de la demande
• Sous déduction des frais de transaction éventuels
• Prorata temporis pour les abonnements résiliés en cours de période

8. Garanties

8.1. Garantie de qualité

Sound Afrika Online s'engage à fournir un service de mastering conforme aux standards professionnels de l'industrie musicale. Nos ingénieurs du son sont certifiés et utilisent des équipements de qualité broadcast.

8.2. Garantie de conformité

Les fichiers masterisés sont garantis conformes aux spécifications techniques annoncées :

• Formats audio respectés (MP3, WAV, HD WAV)
• Niveau LUFS conforme à la demande du Client
• Absence de distorsion, clipping ou artefacts numériques
• Compatibilité avec les standards des plateformes de streaming

8.3. Garantie de disponibilité

Nous garantissons une disponibilité de la plateforme de 99,5% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée (préavis de 24h).

8.4. Limites des garanties

8.5. Garantie des plugins

Les plugins LANDR et partenaires sont fournis sous licence d'utilisation. Leur fonctionnement est garanti conformément aux CGU de leurs éditeurs respectifs. Sound Afrika Online n'est pas responsable des bugs ou limitations inhérents aux logiciels tiers.

9. Révisions et Réclamations

9.1. Politique de révision

Le nombre de révisions incluses varie selon le pack :

• Standard : 1 révision gratuite par titre
• Premium : 3 révisions gratuites par titre
• Pro : Révisions illimitées

Les révisions supplémentaires sont facturées selon le barème en vigueur.

9.2. Délai de réclamation

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours suivant la livraison du fichier masterisé, par email à support@sound-afrika.online avec :

• Le numéro de commande
• Une description précise du problème
• Des exemples audio si nécessaire

9.3. Traitement des réclamations

Nous nous engageons à :

• Accuser réception de la réclamation sous 24 heures
• Fournir une réponse détaillée sous 72 heures
• Proposer une solution corrective (révision, remboursement partiel ou total)

9.4. Médiation

En cas de litige non résolu, le Client peut faire appel à un médiateur indépendant. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à legal@sound-afrika.online.

10. Résiliation

10.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

10.2. Résiliation par Sound Afrika Online

Nous nous réservons le droit de résilier un compte sans préavis ni remboursement dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGV ou des Conditions d'Utilisation
• Upload de contenu illégal ou portant atteinte aux droits d'auteur
• Fraude avérée ou tentative de fraude
• Non-paiement après relance et mise en demeure
• Usage abusif ou commercial non autorisé du service
• Inactivité du compte pendant plus de 12 mois consécutifs

10.3. Conséquences de la résiliation

Après résiliation :

• L'accès aux services est immédiatement suspendu
• Le Client dispose de 30 jours pour télécharger ses fichiers
• Passé ce délai, les fichiers sont définitivement supprimés
• Les contenus distribués restent en ligne jusqu'à la fin du contrat de distribution

11. Propriété Intellectuelle

11.1. Vos contenus musicaux

Vous conservez l'intégralité des droits d'auteur sur vos compositions, enregistrements et contenus musicaux uploadés sur notre plateforme. Sound Afrika Online ne revendique aucun droit de propriété sur vos œuvres.

11.2. Licence accordée au Vendeur

En utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et temporaire pour :

• Traiter et masteriser vos fichiers audio
• Distribuer vos titres sur les plateformes partenaires
• Stocker vos fichiers sur nos serveurs sécurisés
• Afficher vos métadonnées dans votre espace client

11.3. Engagement du Client

Vous garantissez être titulaire de tous les droits nécessaires ou avoir obtenu toutes les autorisations requises pour :

• Les compositions musicales (droits d'auteur)
• Les enregistrements sonores (droits voisins)
• Les samples et échantillons utilisés
• Les éléments visuels (pochettes d'album)

11.4. Propriété du Vendeur

Tous les éléments de la plateforme (logo, design, algorithmes, code source, textes) sont la propriété exclusive de Sound Afrika Online et sont protégés par la Loi n° 86-033 du 5 avril 1986 relative au droit d'auteur.

12. Responsabilité

12.1. Responsabilité du Vendeur

Sound Afrika Online est responsable des dommages directs résultant de notre faute prouvée dans l'exécution du service. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.

12.2. Exclusions de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables pour :

• Les pannes techniques indépendantes de notre volonté (force majeure)
• Les interruptions de service pour maintenance programmée (préavis de 24h)
• La perte de données due à un mauvais usage de votre part
• Les problèmes de distribution liés aux plateformes tierces
• Les retards de paiement des redevances par les plateformes de streaming
• Les dommages indirects, consécutifs ou pertes de profits
• Les actes de piratage, intrusion ou virus informatiques

12.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De la qualité des fichiers audio fournis
• De la légalité des contenus uploadés
• De la sécurité de son compte et de ses identifiants
• De l'usage qu'il fait des services et contenus acquis
• Du respect des droits des tiers

13. Force Majeure

La responsabilité de Sound Afrika Online ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, épidémies)
• Guerres, émeutes, troubles sociaux
• Pannes générales d'électricité ou d'Internet
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Grèves totales ou partielles du personnel
• Défaillances des fournisseurs d'accès ou hébergeurs
• Attaques informatiques massives (DDoS)

En cas de force majeure persistant plus de 30 jours, le Client pourra demander la résiliation de son abonnement avec remboursement au prorata.

14. Droit Applicable et Juridiction

14.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo, notamment :

• La Loi n° 15/004 du 28 janvier 2015 relative aux transactions électroniques
• La Loi n° 18/001 du 23 mars 2018 relative à la protection des données personnelles
• La Loi n° 86-033 du 5 avril 1986 relative au droit d'auteur
• Le Code du commerce congolais
• Le RGPD pour les utilisateurs européens

14.2. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa, sauf disposition légale impérative contraire.

14.3. Médiation préalable

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par le biais d'une médiation. Vous pouvez nous contacter à legal@sound-afrika.online pour initier ce processus.

14.4. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version en français fait foi en cas de divergence d'interprétation.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Version : 2.1
Prochaine révision prévue : juillet 2027

En commandant sur Sound Afrika Online, vous acceptez expressément les présentes CGV. 🎧